Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de conseil proposées par Emmanuel Grosbot, entrepreneur individuel, 13 rue Voltaire, 63800 Cournon-d’Auvergne (ci-après « le Prestataire »), à des clients professionnels (ci-après « le Client »), en particulier au diagnostic commercial approfondi.
Les missions d’agent commercial (prospection, prise de rendez-vous, négociation, suivi des ventes) ne relèvent pas de ces CGV : elles font l’objet d’un contrat d’agent commercial signé avec chaque mandant, qui fixe notamment la durée, le secteur et la rémunération.
Le diagnostic en ligne disponible sur le site est gratuit et n’est pas soumis à ces CGV.
Article 2 – Description du diagnostic commercial approfondi
- Un entretien d’environ 1 h 30, en visioconférence ou dans vos locaux (Puy-de-Dôme), pour analyser votre offre, vos clients, vos canaux de vente et vos supports.
- La remise d’un document écrit au format PDF : analyse de la situation, levier commercial recommandé, cibles prioritaires et plan d’action sur 90 jours, dans un délai de 7 jours ouvrés après l’entretien.
- Un échange de restitution de 30 minutes pour répondre à vos questions.
Article 3 – Commande
La commande est validée par l’acceptation écrite (email suffisant) d’un devis ou d’une proposition du Prestataire. Cette acceptation vaut adhésion aux présentes CGV.
Article 4 – Prix
Le diagnostic commercial approfondi est facturé 200 €. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement en dehors du Puy-de-Dôme sont indiqués sur le devis.
Article 5 – Déduction en cas de mandat
Si le Client et le Prestataire signent un contrat d’agent commercial dans les 3 mois suivant la remise du diagnostic, les 200 € versés sont déduits des premières sommes dues au titre de ce contrat.
Article 6 – Paiement
Une facture est émise à la commande. Elle est payable par virement bancaire avant la date de l’entretien. L’entretien n’a lieu qu’une fois le paiement reçu.
Article 7 – Retard de paiement
En cas de retard, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Article 8 – Report et annulation
- Le Client peut reporter ou annuler l’entretien sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue. En cas d’annulation, la somme versée est intégralement remboursée.
- En cas d’annulation moins de 48 heures avant l’entretien ou d’absence, la prestation reste due, sauf cas de force majeure.
- Si le Prestataire doit annuler, une nouvelle date est proposée ou la somme versée est intégralement remboursée.
Article 9 – Engagements et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Le diagnostic repose sur les informations communiquées par le Client, qui s’engage à les fournir de manière exacte et complète. Les recommandations ne constituent pas une garantie de résultat commercial.
La responsabilité du Prestataire, si elle était engagée, est limitée au montant payé pour la prestation concernée.
Article 10 – Confidentialité
Le Prestataire s’engage à garder confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer sans son accord écrit.
Article 11 – Propriété du document remis
Le Client peut utiliser librement le document de diagnostic pour les besoins de son entreprise. La méthode et les supports du Prestataire restent sa propriété.
Article 12 – Données personnelles
Les données échangées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente.